Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes CGV s'appliquent aux ventes de prestations de services et de contenus / biens numériques proposées sous la marque Karay — exploitée par R2K TRANSPORT — auprès de clients professionnels et consommateurs en France. Dernière mise à jour : janvier 2026 — conformément au droit français en vigueur (notamment Code de la consommation et Code civil).

Article 1 — Champ d'application

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre R2K TRANSPORT (R2K), EURL immatriculée sous le SIREN 993 827 195, exploitant la marque commerciale Karay, ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale passant commande, ci-après « le Client ». Toute commande implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sauf conditions particulières convenues par écrit.

Article 2 — Produits et services proposés

Le Prestataire propose notamment : accompagnements et conseil (notamment sur les outils d'intelligence artificielle), automatisation, création de sites, prestations SEO, appels de conseil à distance (visioconférence), ainsi que la fourniture de contenus numériques (fichiers, accès à des ressources téléchargeables, livrables sous forme dématérialisée). La description des prestations figure sur le site et, le cas échéant, dans un devis ou bon de commande accepté par le Client.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC (taux de TVA applicable au jour de la commande). Le paiement s'effectue selon les moyens proposés (notamment prestataire de paiement Stripe). La commande est ferme après paiement accepté ou, pour les devis, après signature / versement d'un acompte selon ce qui est convenu.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard peuvent être appliquées conformément à la réglementation et aux usages.

Article 4 — Fourniture des contenus et prestations numériques

4.1 Exécution

Les prestations sont fournies aux dates ou délais indiqués sur la proposition commerciale ou, à défaut, dans un délai raisonnable. Les livrables numériques sont mis à disposition par téléchargement, email ou accès sécurisé, selon le cas.

4.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et les éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation (accès, contenus, validations dans les délais convenus).

Article 5 — Droit de rétractation (consommateurs)

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, sans avoir à motiver sa décision, sous réserve des exceptions légales.

Prestations de services : si le Client a demandé l'exécution avant la fin du délai et que le Prestataire a commencé l'exécution avec l'accord exprès du Client, celui-ci devra payer la partie de prestation déjà exécutée au moment de la rétractation (article L221-25).

Contenus numériques : le droit de rétractation peut être exclu ou limité dans les cas prévus à l'article L221-28 du Code de la consommation (notamment contenu numérique non fourni sur support matériel lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur et renonciation au droit de rétractation, selon les modalités légales au jour de la commande). Le Prestataire fournit avant achat les informations précontractuelles requises (article L221-5).

Article 6 — Garanties légales

Pour les biens avec élément numérique ou les contenus présentant un défaut de conformité, les garanties légales (notamment garantie de conformité — articles L224-1 et suivants du Code de la consommation pour les biens et contenus numériques) s'appliquent dans les conditions prévues par la loi. Le Client est invité à signaler tout défaut dans les meilleurs délais.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire écrite, les créations réalisées dans le cadre de la prestation peuvent faire l'objet d'une cession ou d'une licence d'utilisation définie contractuellement. Les outils, méthodes et savoir-faire du Prestataire restent sa propriété.

Article 8 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens pour les prestations de conseil et d'accompagnement. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommages indirects ou de manque à gagner, sauf faute lourde ou dol. Elle est limitée, le cas échéant, au montant des sommes versées par le Client pour la prestation concernée.

Article 9 — Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la réglementation applicable (RGPD) et à la politique de confidentialité du site.

Article 10 — Médiation et litiges

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige, selon les modalités précisées sur le site et après démarche préalable auprès du Prestataire.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents, sous réserve d'une compétence d'ordre public contraire.

Article 11 — Droit applicable et mise à jour

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Elles peuvent être modifiées ; la version applicable est celle en ligne à la date de la commande ou annexée au devis signé.

Les présentes CGV sont fournies à titre d'information type pour prestations et contenus numériques. Pour une conformité adaptée à votre activité (statut juridique, B2B/B2C, type exact de livrables), faites valider le texte par un professionnel du droit.